Statut de l’association

Publication au Journal Officiel:
No de parution : 20160027
Département (Région) : Isère (Rhône-Alpes)Lieu parution : Déclaration à la préfecture de l’Isère.

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ARTICLE 1ER : FORMATION

Sous le régime de la loi du premier juillet mille neuf cent un, il est créé entre les signataires des présents statuts et les personnes qui y adhéreront ultérieurement une association sans but lucratifs et à durée illimités.

ARTICLE 2 : TITRE ET SIEGE SOCIALE

Cette association prend le nom de : Contamination Eau Sud Agglo

Son siège social est fixé à : 12 allée Louis Combe, 38450, Vif

Il peut être transférer sur simple décision, et à la majorité des deux tiers par le conseil d’administration.

ARTICLE 3 : OBJETS

Dans le cadre d’une politique de totale indépendance, l’association a essentiellement pour objet :

Cette association a pour but de porter l’action collective, ayant pour objet statutaire de promouvoir des valeurs de défendre la population de 3 communes, Vif, Le Gua et Varces – Allières – Risset, associations de défense par leurs activités qui contribuent au débat citoyen et mettent en œuvre des actions collectives (pétitions, lobbying, information citoyenne). Elles constituent à ce titre un véritable contre-pouvoir, politique et militant.

Défendre la notion que l’eau, bien commun, ne saurait devenir une source de profit, sans préjudice pour la population, intervenir dans tous les débats publics et études touchant à la gestion des ressources en eau, informer les usagers et consommateurs d’eau, en vue de les aider à faire valoir et respecter leur droit à l’accès à l’eau potable et à l’assainissement.

De présenter en tous lieux et auprès de toutes instances, et notamment en justice, les intérêts des consommateurs, usagers, contribuables.

De diffuser toutes informations pour la défense des usagers de l’eau etc…

L’association est complètement indépendante des fabricants, des commerçants, des syndicats, des groupes de presse ou financiers, des parties politiques, et, plus généralement,  de tout intérêt ou groupement autre que celui des consommateurs.

Le but à atteindre est l’abandon pur et simple de la source de l’Echaillon avec existence d’une pollution bactérienne témoignant d’une contamination fécale chronique pour raccorder les 3 communes au site de Rochefort.

 

ARTICLE 4 : MEMBRES

L’association est composée de membres qui sont des personnes individuelles.

Pour être membre de l’association il faut en avoir fait la demande et avoir versé une cotisation dont la validité est de 12 mois. La qualité de membre se perd à l’échéance de la cotisation.

Le montant de la cotisation est fixé chaque année par le conseil ’administration.

Le Conseil d’administration est mandaté par l’assemblée générale pour valider ou non la qualité de membre en justifiant sa décision.

ARTICLE 5 : PERTE DE MEMBRE

Cesse de faire partie de l’association locale, tout membre, non à jour de cotisation, décédé, démissionnaire ou dont l’exclusion a été prononcée par le Conseil d’Administration.

En cas d’exclusion la procédure suivante sera respectée :

Envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par l’association locale à l’intéressé, visant les motifs invoqués et l’invitant à fournir ses observations lors de la prochaine séance du Conseil d’Administration de l’association locale qui ne doit pas intervenir avant le délai de 15 jours.

A l’expiration de ce délai, il doit avoir vote du Conseil d’Administration de l’association locale pour l’exclusion à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

Signification de la décision à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le retrait d’un ou plusieurs membres n’entraîne pas la dissolution de l’association qui continue d’exister

ARTICLE 6 : RESSOURCES

Les ressources de l’association se composent :

Des cotisations de ses membres,

Des recettes liées à la diffusion de ses documents ou des remboursements forfaitaires,

Des subventions et dons qu’elle peut recevoir, conformes à son objet,

Des dommages et intérêts obtenus en justice,

Des recettes procurées par les activités de toute nature conformes à son objet.

L’association s’interdit de recevoir des subsides ou subventions émanant de personnes ou d’organismes politiques, syndicaux ou économiques.

 

ARTICLE 7 : COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’association est dirigée par un Conseil d’Administration composé d’au moins trois membres.

Le nombre total d’administrateurs ne pourra pas être supérieur à 15 personnes.

Les fonctions d’administrateur ne sont pas  rémunérées.

Pour être éligibles au Conseil d’Administration, les candidats doivent être adhérents de l’association.

Ne sont pas éligibles au Conseil d’Administration, les personnes ayant une fonction dirigeante dans une activité de distribution, production, un syndicat, un groupe de presse, un groupe financier, un parti politique et susceptible de porter atteinte à l’indépendance de l’association. 

Les membres du Conseil d’Administration élus par l’Assemblée Générale ont un mandat d’une durée de 2 ans.

Tout membre sortant est rééligible.

Le Conseil d’Administration est renouvelable par tiers. Les deux premiers tiers renouvelables sont désignés par tirage au sort.

 

ARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration se réunit en principe tous les trimestres et chaque fois qu’il est convoqué par son Président, ou sur la demande du tiers de ses membres, ou d’après la procédure de l’article 13.

Le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si la moitié plus un de ses membres sont présents ou représentés.

Chaque administrateur ne peut être porteur de plus de 2 pouvoirs.

Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Tout membre du Conseil d’Administration qui, sans motif valable, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire, la décision étant prise par le Conseil d’Administration à la majorité des membres présents ou représentés, après convocation du membre concerné

Il est tenu un compte-rendu des séances sur un registre spécial pouvant être consulté par tout membre de l’association.

Le Conseil d’Administration est investi du pouvoir d’agir en justice. Il décide à la majorité des administrateurs présents ou représentés, de l’opportunité de l’action et donne mandat, dans les mêmes conditions de majorité, au président. En cas d’urgence, le président peut prendre la décision utile sous réserve d’en informer le C.A.

ARTICLE 9 : BUREAU

Le Conseil élit à la majorité absolue au premier tour et relative au deuxième, parmi ses membres, un bureau composé au minimum : d’un président, d’un trésorier et d’un secrétaire. Le bureau sera composé au maximum de 6 membres.

Le bureau est élu pour un an. Les élections se déroulent à main levée ou à bulletin secret à la demande d’un des administrateurs.

La session du Conseil d’Administration désignant le bureau se tiendra dans un délai maximum d’un mois après l’Assemblée Générale.

ARTICLE 10 : COMMISSIONS

Le Conseil peut constituer des commissions de travail spécialisées, temporaires ou permanentes, qui lui rendrons compte de leurs travaux.

ARTICLE 11 : ASSEMBLEE GENERALE

L’Assemblée Générale se réunit au minimum une fois par an ou chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration.

Elle rassemble les membres, à jour de cotisation de l’association.

Quinze jours au moins avant la date prévue, ceux-ci sont convoqués par le Conseil d’Administration, avec indication de l’ordre du jour fixé par celui-ci.

L’Assemblée Générale vote les rapports moral et financier de l’exercice écoulé, et fixe les orientations et les projets d’activités.

Il est procédé au renouvellement du Conseil d’Administration, sur acte de candidature écrit, adressé au Président huit jours francs avant l’Assemblée Générale.

Toutes les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, par vote à main levée ou à bulletin secret à la demande de la majorité des membres présents ou représentés.

Chaque membre ne peut être porteur de plus de 2 mandats.

L’élection des membres du C.A s’effectue à bulletin secret.

ARTICLE 12 : MODIFICATION DES STATUTS

Les statuts sont modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire sur proposition du Conseil d’Administration ou sur la proposition du quart des membres dont se compose l’association.

L’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée spécialement à cet effet. Les convocations à l’Assemblée Générale Extraordinaire sont individuelles et adressées au domicile des membres avec indication de l’ordre du jour.

Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

ARTICLE 13 : DISSOLUTION

L’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée spécialement à cet effet dans les mêmes formes que pour une modification de statut.

La dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’Assemblée Générale Extraordinaire.

ARTICLE 14 : REGLEMENT INTERIEUR

Le Conseil d’Administration de l’association locale peut établir un règlement intérieur fixant les conditions particulières d’application des présents statuts.

Siège social :

12, allée Louis Combe, 38450 Vif.

Site Internet: http://contamination-eau-sud-agglo.fr/

Date de la déclaration : 15 juin 2016.